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Conditions générales de vente

Dispositions générales

Toutes nos fournitures sont traitées à nos Conditions Générales, qui écartent les conditions particulières de l’acheteur, lequel déclare accepter sans réserves les présentes conditions de vente.

Offre de marchés

Les offres de prix et les marchés ne deviennent définitifs qu’après approbation écrite de notre Société. Toute suspension dans l’exécution d’une commande s’entend sous réserve des quantités déjà fabriquées ou en cours de fabrication.

Prix et facturation

L’unité de vente des granulats est la tonne.
Nos prix sont établis au cours du jour de la proposition et sont réévalués suivant les variations des éléments composants notre prix de revient à la date de livraison. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de facturation forfaitaire.

Egalement, nos prix s'entendent pour livraison par camions complets, toute livraison partielle fera l'objet d'une majoration.

Livraison

Les livraisons chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules de type routier de fort tonnage. En conséquence, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement ; il est responsable des détériorations subies par nos camions sur son chantier ; il doit assurer et prendre en charge la sécurité et la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur du chantier.La livraison de nos granulats ne peut s'effectuer qu' à partir de huit tonnes, avec une durée de stationnement de nos camions sur chantier limitée à 30 minutes. Nos marchandises sont réputées conformes à la commande au moment du transfert de propriété qui à lieu :soit au moment du chargement du véhicule, dans le cas de vente effectuée au départ de nos sablières et carrière, soit au moment du déchargement du véhicule utilisé par nous, dans le cas de vente livrée par nos soins sur le chantier de l'acheteur.

Nos engagements cessent en cas de force majeure : manque de force motrice, de main-d'oeuvre, de matières premières, gréves, difficulté de circulation, gel, etc..., et d'une façon générale, tout fait indépendant de notre volonté mettant obstacle à l'éxécution de nos engagements.

En aucun cas une personne étrangère à notre Société ne peut actionner nos véhicules ; nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident de ce fait.

Garanties

Nos matériaux sont conformes au règlement en vigueur NF P18-545, Art 8, code B I Ang 1.

Paiement

Les règlements de nos factures sont à effectuer comptant, à réception de la facture, sauf convention contraire. Tout défaut de paiement à une seule des échéances fixées rend exigible la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris les traites en circulation et entraîne l’annulation du marché sans avis préalable. Toute facture non payée entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages d’une indemnité de 2.5 fois le taux d’intérêt légal sur la somme impayée, outre les frais judiciaires (Article L.441-6 du code de commerce). Eu égard aux risques encourus et notamment lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, de fixer un plafond à l’encours, de modifier les délais de paiement et d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

Par suite d'une modification du code de commerce et de la parution d'un décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 "tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. A noter que cette indemnité forfaitaire vient en sus des indemnités de retard.

La société Louis Thiriet & Cie ne pratique pas l’escompte.

Litiges

Si, au cours d’un marché, I’acheteur n’exécutait pas chacune des obligations convenues, le marché serait résilié de plein droit, à notre gré, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin de faire prononcer la résiliation en justice. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit au moment de la livraison et en présence d’un membre du personnel de notre Société. En cas de contestations, les tribunaux de NANCY sont seuls compétents, quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les traites ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.